A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.0.1 Versions de la disposition

2022-11-01

8.0.1. La carte d’assurance maladie d’une personne assurée ne comporte pas sa photographie et sa signature dans l’un des cas suivants, à moins que cette personne fournisse à la Régie sa photographie et le document d’authentification dûment complété conformément à la section V du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes à la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1):

1°  la personne assurée est âgée de 75 ans ou plus;

2°  la personne assurée est hébergée et assujettie au régime de contribution des adultes hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné;

3°  la personne assurée en tutelle est représentée par le curateur public suivant la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);

4°  la personne assurée réside à l’un des endroits prévus à l’annexe I.

D. 1472-92, a. 1; D. 68-94, a. 2; L.Q. 2020, c. 11, a. 227.

2012-09-01

8.0.1. La carte d’assurance maladie d’une personne assurée ne comporte pas sa photographie et sa signature dans l’un des cas suivants, à moins que cette personne fournisse à la Régie sa photographie et le document d’authentification dûment complété conformément à la section V du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes à la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1):

1°  la personne assurée est âgée de 75 ans ou plus;

2°  la personne assurée est hébergée et assujettie au régime de contribution des adultes hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné;

3°  la personne assurée en tutelle ou en curatelle est représentée par le curateur public suivant la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);

4°  la personne assurée réside à l’un des endroits prévus à l’annexe I.

D. 1472-92, a. 1; D. 68-94, a. 2.